Le juge des référés liberté rejette les recours de la ligue des droits de l’homme et de la fédération départementale des libres penseurs
Rejet des requêtes en référé tendant à la suspension de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 29 août 2024 portant interdiction des manifestations pr ...
Ordonnance n° 2404609 du 30 août 2024
Suspension arrêté réglementation de la circulation sur les boulevards Rabelais et d’Orient à Montpellier
Le tribunal administratif de Montpellier statue sur les conditions de détention à la maison d’arrêt de Carcassonne
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette le recours présenté par la section françai ...
Jugements n° 2202063, 2202064 et 2202065 du 7 juin 2024
Pompiers victimes en intervention sur un feu de forêt à Gabian : condamnation du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault à leu ...
Décisions n° 2302172- 2302215 du 4 juin 2024
Annulation du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023
Ordonnance n° 2402341 du 16 mai 2024
Retrait agrément Sète Olympique Football Club
Ordonnance n° 2402422 du 15 mai 2024
Couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés à Béziers
Ordonnances n° 2401239 et 2401300 du 22 mars 2024
Prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un golf situé sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Rejet des requête ...
Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme
Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme à sept gendarmes affectés à la gendarmerie ...
Annulation des permis de construire à titre précaire de trois restaurants de plage à La Grande-Motte
Le tribunal annule les permis de construire à titre précaire accordés par la commune de La Grande-Motte aux restaurants de plage « L’Effet Mer », ...
Déclaration d’utilité publique des travaux du contournement ouest de Montpellier
Le tribunal rejette la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre dé ...
Aides de l’Etat en faveur de l'agriculture biologique : le tribunal précise les modalités quant à la période de référence pour en bénéficier
Par une décision du 16 novembre 2023 le tribunal administratif de Montpellier a statué sur une action en reconnaissance de droits introduite par l ...
Ordonnance n° 2305644 du 6 octobre 2023
Suspension de l’arrêté du maire de Montpellier interdisant le spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala le 7 octobre 2023 sur le territoire de la commu ...
Ordonnance n° 2304698 du 22 août 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a statué sur le recours de la Section française de l’observatoire des prison (OIP-SF) ...
Ordonnance n° 2302171- 2302216 du 16 mai 2023
Suspension du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023
Jugements n° 2204866, 2204992, 2205204, 2205362, 2205363 du 9 mai 2023
Les séances du conseil municipal doivent d’abord avoir lieu en français, et l’utilisation de la langue catalane est permise en traduction.Annulati ...
Condamnation de l’Etat en raison de maltraitances des animaux à l’abattoir de Rodez
Condamnation de l’Etat à verser la somme de 3 000 € à l’association L 214 au titre de son préjudice moral et la somme de 1 500 € au titre des frai ...
Jugement n° 2104555 du 4 avril 2023
Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Raissac d’Aude - Annulation de la décision du préfet de l’Aude portant dérogation aux interdiction ...
Jugement n° 2103207 du 7 mars 2023
Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes à mobilité réduite - Travaux réalisés à Narbonne sur l'avenue du Théâtre et sur le park ...
Jugement n° 2104714 du 7 mars 2023
Condamnation de l’Etat suite au tir d’une grenade de désencerclement par les forces de l’ordre ayant blessé un participant à une manifestation des ...
Jugement n° 2101588 du 7 mars 2023
Rejet, pour tardiveté, du recours contre la mise en place de l’utilisation obligatoire d'un téléservice pour prendre rendez-vous et déposer des do ...
Ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022
Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution du permis de construire délivré par le maire de la commune de Sète pour la réalisat ...
Jugement n° 2100138 du 29 novembre 2022
Annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d ...
Ordonnances n°2204788 et 2204702 du 5 octobre 2022
Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution de l’autorisation d’urbanisme quant à la déplantation des arbres existants est susp ...
Jugement n° 2005092 du 20 septembre 2022
Annulation de la décision portant sur le rejet des eaux pluviales du projet « Jardins de la Méditerranée » sur le domaine de Bayssan porté par le ...
Jugement du 5 avril 2022
Annulation, avec effets au 1er juin 2022, des arrêtés départementaux fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur 25 sections de routes dépa ...
Ordonnance n°2200523 du 17 février 2022
Village de transition pour le relogement du campement précaire de Celleneuve – Rejet du référé suspension concernant les travaux d’aménagement de ...
Jugement n°2005150 du 1er février 2022
Présence d’animaux dans les cirques – rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 5 octobre 2020 du conseil municipal de Mont ...
Jugement n°2103225 et n°2103331 du 1er février 2022
Annulation des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 du canton n°10 de Perpignan.
