Dernières décisions

Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Montpellier Méditerranée Métropole : le juge des référés rejette le recours visant sa suspension.

Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d’un groupement de communes ou d’une commune, traduit un projet globa ...

Le juge des référés suspend la décision du maire de Grabels d’apposer un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville

Saisi par la voie du déféré par le préfet de l’Hérault, le juge des référés suspend la décision du maire de Grabels d’apposer un drapeau palestini ...

Féria de Béziers : la manifestation de l’association Comité de Liaisons Biterrois Anti-Corrida (COLBAC) pourra avoir lieu le 15 août 2025.

Saisi par l’association COLBAC, le juge des référés suspend partiellement l’arrêté du préfet de l’Hérault qui interdit les manifestations autour d ...

Mines d’or de Salsigne : le tribunal administratif enjoint à l’Etat de prendre des mesures pour réparer le préjudice écologique

Le tribunal administratif de Montpellier a été saisi par 4 associations et 14 requérants afin de se prononcer sur l’existence de préjudices liés à ...

Parking souterrain place Aristide Briand à Sète : les travaux peuvent se poursuivre

Saisi par une association et plusieurs particuliers, le tribunal administratif a rejeté les recours contre les décisions relatives à la constructi ...

La commune de Narbonne devra supporter les frais de mise en sécurité du pont des Marchands

Saisi par des propriétaires des immeubles surplombant le pont des Marchands, le tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Narbonne mett ...

Couvre-feu des mineurs de moins de 15 ans à Béziers : le juge rejette le recours en référé

Saisi par la Ligue des droits de l’homme, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulat ...

Le tribunal annule les articles de la délibération du SIOCCAT relatifs à l’utilisation de la langue catalane en son sein.

Saisi par la voie du déféré par le préfet des Pyrénées Orientales, le tribunal a annulé les articles de la délibération du syndicat intercommunal ...

Les gens du voyage installés sur le stade de Toulouges doivent quitter les lieux.

Saisi en urgence par deux personnes occupant avec leurs caravanes le stade municipal de rugby de Toulouges, le tribunal administratif rejette la r ...

Construction d’un centre pénitentiaire à Rivesaltes : les travaux peuvent commencer.

Saisi par des sociétés de gestion hôtelière, le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l ...

Le juge des référés maintient l’interdiction des rave-party non déclarées et non autorisées et l’interdiction du transport de matériel de son destiné à de tels rassemblements festifs

Le 3 janvier 2025, le préfet de l’Hérault a édicté un arrêté interdisant sur l’ensemble du département de l’Hérault et jusqu’au 31 décembre 2025 l ...

Crèches à Béziers et Perpignan en décembre 2023 : le tribunal annule les décisions autorisant leurs installations

Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme et le Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, le tribunal a annulé les décisions auto ...

Le tribunal administratif confirme la poursuite de l’enquête publique pour l’aménagement d’un 3e quai à Port-Vendres.

Saisi par deux associations, le tribunal administratif a confirmé la poursuite de l’enquête publique pour l’aménagement du quai Dezoums à l’Anse d ...

Arrêté préfectoral dit « anti casseroles » à Ganges annulé par le tribunal administratif.

Saisi notamment par l’association de défense des libertés constitutionnelles et la ligue des droits de l’homme, le tribunal administratif annule l ...

Il n’y aura pas d’esplanade « Pierre Sergent » à Perpignan

Saisi notamment par la ligue des droits de l’homme et SOS racisme, le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal de Perpig ...

Golf de Massane à Baillargues : la modification du règlement du PLU est annulée.

Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif annule la modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Baillargues qui autorisait l ...

Crèches à Béziers et Perpignan, fête d’Hanouka à Béziers : le juge rejette les recours en référé

Saisi par la Ligue des droits de l’homme, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de la décision du maire de Béziers d’installer une crèc ...

Le juge des référés liberté rejette les recours de la ligue des droits de l’homme et de la fédération départementale des libres penseurs

Rejet des requêtes en référé tendant à la suspension de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 29 août 2024 portant interdiction des manifestations pr ...

Ordonnance n° 2404609 du 30 août 2024

Suspension arrêté réglementation de la circulation sur les boulevards Rabelais et d’Orient à Montpellier

Le tribunal administratif de Montpellier statue sur les conditions de détention à la maison d’arrêt de Carcassonne

Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette le recours présenté par la section françai ...

Jugements n° 2202063, 2202064 et 2202065 du 7 juin 2024

Pompiers victimes en intervention sur un feu de forêt à Gabian : condamnation du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault à leu ...

Décisions n° 2302172- 2302215 du 4 juin 2024

Annulation du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023

Ordonnance n° 2402341 du 16 mai 2024

Retrait agrément Sète Olympique Football Club

Ordonnance n° 2402422 du 15 mai 2024

Couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés à Béziers

Ordonnances n° 2401239 et 2401300 du 22 mars 2024

Prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un golf situé sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Rejet des requête ...

Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme

Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme à sept gendarmes affectés à la gendarmerie ...

Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme

Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme à sept gendarmes affectés à la gendarmerie ...

Annulation des permis de construire à titre précaire de trois restaurants de plage à La Grande-Motte

Le tribunal annule les permis de construire à titre précaire accordés par la commune de La Grande-Motte aux restaurants de plage « L’Effet Mer », ...

Déclaration d’utilité publique des travaux du contournement ouest de Montpellier

Le tribunal rejette la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre dé ...

Aides de l’Etat en faveur de l'agriculture biologique : le tribunal précise les modalités quant à la période de référence pour en bénéficier

Par une décision du 16 novembre 2023 le tribunal administratif de Montpellier a statué sur une action en reconnaissance de droits introduite par l ...