Le juge des référés maintient l’interdiction des rave-party non déclarées et non autorisées et l’interdiction du transport de matériel de son destiné à de tels rassemblements festifs
Le 3 janvier 2025, le préfet de l’Hérault a édicté un arrêté interdisant sur l’ensemble du département de l’Hérault et jusqu’au 31 décembre 2025 l ...
Crèches à Béziers et Perpignan en décembre 2023 : le tribunal annule les décisions autorisant leurs installations
Saisi notamment par la Ligue des droits de l’homme et le Groupe de la libre pensée de Béziers et environs, le tribunal a annulé les décisions auto ...
Le tribunal administratif confirme la poursuite de l’enquête publique pour l’aménagement d’un 3e quai à Port-Vendres.
Saisi par deux associations, le tribunal administratif a confirmé la poursuite de l’enquête publique pour l’aménagement du quai Dezoums à l’Anse d ...
Arrêté préfectoral dit « anti casseroles » à Ganges annulé par le tribunal administratif.
Saisi notamment par l’association de défense des libertés constitutionnelles et la ligue des droits de l’homme, le tribunal administratif annule l ...
Il n’y aura pas d’esplanade « Pierre Sergent » à Perpignan
Saisi notamment par la ligue des droits de l’homme et SOS racisme, le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal de Perpig ...
Golf de Massane à Baillargues : la modification du règlement du PLU est annulée.
Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif annule la modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Baillargues qui autorisait l ...
Crèches à Béziers et Perpignan, fête d’Hanouka à Béziers : le juge rejette les recours en référé
Saisi par la Ligue des droits de l’homme, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de la décision du maire de Béziers d’installer une crèc ...
Le juge des référés liberté rejette les recours de la ligue des droits de l’homme et de la fédération départementale des libres penseurs
Rejet des requêtes en référé tendant à la suspension de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 29 août 2024 portant interdiction des manifestations pr ...
Ordonnance n° 2404609 du 30 août 2024
Suspension arrêté réglementation de la circulation sur les boulevards Rabelais et d’Orient à Montpellier
Le tribunal administratif de Montpellier statue sur les conditions de détention à la maison d’arrêt de Carcassonne
Par ordonnance du 26 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette le recours présenté par la section françai ...
Jugements n° 2202063, 2202064 et 2202065 du 7 juin 2024
Pompiers victimes en intervention sur un feu de forêt à Gabian : condamnation du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault à leu ...
Décisions n° 2302172- 2302215 du 4 juin 2024
Annulation du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023
Ordonnance n° 2402341 du 16 mai 2024
Retrait agrément Sète Olympique Football Club
Ordonnance n° 2402422 du 15 mai 2024
Couvre-feu des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés à Béziers
Ordonnances n° 2401239 et 2401300 du 22 mars 2024
Prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un golf situé sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Rejet des requête ...
Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme
Rejet de la demande d’attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes de terrorisme à sept gendarmes affectés à la gendarmerie ...
Annulation des permis de construire à titre précaire de trois restaurants de plage à La Grande-Motte
Le tribunal annule les permis de construire à titre précaire accordés par la commune de La Grande-Motte aux restaurants de plage « L’Effet Mer », ...
Déclaration d’utilité publique des travaux du contournement ouest de Montpellier
Le tribunal rejette la requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 2 septembre 2021 de la ministre de la transition écologique et du ministre dé ...
Aides de l’Etat en faveur de l'agriculture biologique : le tribunal précise les modalités quant à la période de référence pour en bénéficier
Par une décision du 16 novembre 2023 le tribunal administratif de Montpellier a statué sur une action en reconnaissance de droits introduite par l ...
Ordonnance n° 2305644 du 6 octobre 2023
Suspension de l’arrêté du maire de Montpellier interdisant le spectacle de Dieudonné M’Bala M’Bala le 7 octobre 2023 sur le territoire de la commu ...
Ordonnance n° 2304698 du 22 août 2023
Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a statué sur le recours de la Section française de l’observatoire des prison (OIP-SF) ...
Ordonnance n° 2302171- 2302216 du 16 mai 2023
Suspension du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023
Jugements n° 2204866, 2204992, 2205204, 2205362, 2205363 du 9 mai 2023
Les séances du conseil municipal doivent d’abord avoir lieu en français, et l’utilisation de la langue catalane est permise en traduction.Annulati ...
Condamnation de l’Etat en raison de maltraitances des animaux à l’abattoir de Rodez
Condamnation de l’Etat à verser la somme de 3 000 € à l’association L 214 au titre de son préjudice moral et la somme de 1 500 € au titre des frai ...
Jugement n° 2104555 du 4 avril 2023
Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Raissac d’Aude - Annulation de la décision du préfet de l’Aude portant dérogation aux interdiction ...
Jugement n° 2103207 du 7 mars 2023
Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes à mobilité réduite - Travaux réalisés à Narbonne sur l'avenue du Théâtre et sur le park ...
Jugement n° 2104714 du 7 mars 2023
Condamnation de l’Etat suite au tir d’une grenade de désencerclement par les forces de l’ordre ayant blessé un participant à une manifestation des ...
Jugement n° 2101588 du 7 mars 2023
Rejet, pour tardiveté, du recours contre la mise en place de l’utilisation obligatoire d'un téléservice pour prendre rendez-vous et déposer des do ...
Ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022
Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution du permis de construire délivré par le maire de la commune de Sète pour la réalisat ...
