Ordonnance n° 2302171- 2302216 du 16 mai 2023
Suspension du spectacle taurin organisé dans les arènes municipales de Pérols le 15 juillet 2023
Jugements n° 2204866, 2204992, 2205204, 2205362, 2205363 du 9 mai 2023
Les séances du conseil municipal doivent d’abord avoir lieu en français, et l’utilisation de la langue catalane est permise en traduction.Annulati ...
Condamnation de l’Etat en raison de maltraitances des animaux à l’abattoir de Rodez
Condamnation de l’Etat à verser la somme de 3 000 € à l’association L 214 au titre de son préjudice moral et la somme de 1 500 € au titre des frai ...
Jugement n° 2104555 du 4 avril 2023
Projet de parc photovoltaïque sur la commune de Raissac d’Aude - Annulation de la décision du préfet de l’Aude portant dérogation aux interdiction ...
Jugement n° 2103207 du 7 mars 2023
Accessibilité des voiries et espaces publics aux personnes à mobilité réduite - Travaux réalisés à Narbonne sur l'avenue du Théâtre et sur le park ...
Jugement n° 2104714 du 7 mars 2023
Condamnation de l’Etat suite au tir d’une grenade de désencerclement par les forces de l’ordre ayant blessé un participant à une manifestation des ...
Jugement n° 2101588 du 7 mars 2023
Rejet, pour tardiveté, du recours contre la mise en place de l’utilisation obligatoire d'un téléservice pour prendre rendez-vous et déposer des do ...
Ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022
Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution du permis de construire délivré par le maire de la commune de Sète pour la réalisat ...
Jugement n° 2100138 du 29 novembre 2022
Annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de relever les débits minimums biologiques relatifs aux prises d ...
Ordonnances n°2204788 et 2204702 du 5 octobre 2022
Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution de l’autorisation d’urbanisme quant à la déplantation des arbres existants est susp ...
Jugement n° 2005092 du 20 septembre 2022
Annulation de la décision portant sur le rejet des eaux pluviales du projet « Jardins de la Méditerranée » sur le domaine de Bayssan porté par le ...
Jugement du 5 avril 2022
Annulation, avec effets au 1er juin 2022, des arrêtés départementaux fixant à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur 25 sections de routes dépa ...
Ordonnance n°2200523 du 17 février 2022
Village de transition pour le relogement du campement précaire de Celleneuve – Rejet du référé suspension concernant les travaux d’aménagement de ...
Jugement n°2103225 et n°2103331 du 1er février 2022
Annulation des élections départementales des 20 et 27 juin 2021 du canton n°10 de Perpignan.
Jugement n°2005150 du 1er février 2022
Présence d’animaux dans les cirques – rejet de la requête tendant à l’annulation de la délibération du 5 octobre 2020 du conseil municipal de Mont ...
Jugement n°2004589 du 14 décembre 2021
Subvention aide à la création audiovisuelle – absence de contrôle sur l’appréciation portée par le comité de lecture.
Communiqué de presse
Jugements du 25 novembre 2021
Jugement n°2003886 du 19 octobre 2021 Subvention versée à l’association SOS Méditerranée
Le tribunal administratif de Montpellier rejette, par un jugement rendu le 19 octobre 2021, la demande, présentée par un conseiller départemental, ...
Communiqué de presse Aff. N° 1906946 Jugement du 30 septembre 2021
Le tribunal administratif de Montpellier juge que les secteurs dits « La Motte du Couchant » et « Les plages du Grand Travers » de la commune de l ...
Passe Sanitaire Espace Polygone à Perpignan
Accès au centre commercial Espace Polygone à Perpignan sur présentation du passe sanitaire
Exploitation des épiceries de nuit sur Montpellier
Réglementation des horaires d'ouverture des établissements de type épiceries de nuit et de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la commune ...
Communiqué de presse Affaire n°1801790 Jugement du 15 juillet 2021
Pêche du thon rouge – Annulation de l’arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modal ...
Etranger
Reconduite d’office à la frontière
Assignation à résidence
Agriculture et forêts
Aide de l’union européenne et droit à l’erreur
Logement
Lutte contre l’insalubrité
Communiqué de presse Aff. N° 2103137 Ordonnance du 18 juin 2021
Elections départementales - Rejet de la requête de La République en Marche (LREM) tendant au retrait des bulletins de vote portant son logo, du bi ...
JURISPRUDENCE - RETRO 2020
Le tribunal revient sur les décisions qui ont marqué sa jurisprudence depuis dix‑huit mois
Nature/Environnement et Procédure – Le document de « Stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie » est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté au fond le recours d’une commune du littoral tendant à l’annulation de la décision préfectorale ...
Communiqué de presse Aff. N° 1902936 Jugement du 4 mars 2021
Projet d’aménagement « Oxylane » - rejet du recours contre la délibération de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup approuvant le sché ...
