Les experts de justice auprès de la cour administrative d'appel de Toulouse et des tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse.
Inscription Conformément au décret n°2013-730 du 13/08/2013, le président de la cour administrative d'appel établit chaque année un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d’État correspondant aux domaines d’activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. Le président de la cour arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l’article R. 221-10 du code de justice administrative. La demande d’inscription au tableau est adressée au président de la cour : Pour plus d’informations : greffe.caa-toulouse@juradm.fr |