Saisi notamment par l’association de défense des libertés constitutionnelles et la ligue des droits de l’homme, le tribunal administratif annule l’arrêté du préfet de l’Hérault qui avait instauré, sur le fondement des dispositions du code de la sécurité intérieure, un périmètre de protection lors de la visite du chef de l’Etat à Ganges en 2023, et avait notamment interdit l’usage de dispositifs sonores portatifs, connu dans la presse sous le nom d’arrêté « anti casseroles ». Le tribunal juge que le préfet ne peut pas s’appuyer sur des dispositions visant à prévenir les actes de terrorisme pour sécuriser un tel déplacement officiel, dès lors que la nature de la visite et les circonstances locales particulières ne permettent pas d’établir un quelconque risque lié au terrorisme.
Par un arrêté du 19 avril 2023, le préfet de l’Hérault a instauré un périmètre de protection à Ganges (Hérault), à l’occasion de la visite officiel du Président de la République Emmanuel Macron le 20 avril 2023. Une disposition de l’arrêté qui interdisait entre autres « l’usage de dispositifs sonores portatifs » avait alors attiré l’attention de la presse et de l’opinion publique. Des vidéos montrant les forces de l’ordre empêchant des citoyens d’entrer dans le périmètre de sécurité avec des ustensiles de cuisine avaient circulé sur les réseaux sociaux.
Le tribunal administratif relève que le déplacement du chef de l’Etat le 20 avril 2023, consistant en la visite du collège Louise Michel sur le thème de l’éducation, ne constitue pas un événement exposé à un risque particulier d’actes de terrorisme. Il ajoute que la sécurisation nécessaire des lieux de la visite, à savoir le collège et ses alentours, situés au nord de la commune de Ganges, ne justifie pas la mise en place d’un périmètre de protection de la quasi-totalité du centre-ville.
En effet, le code de la sécurité intérieure prévoit la possibilité d’instaurer un périmètre de protection limité dans sa taille et dans sa durée, dans le but d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme.
Dès lors, l’arrêté du préfet, en se fondant sur des dispositions prévues pour lutter contre le terrorisme, était illégal.
Focus sur le code de la sécurité intérieure
Le CSI, créé en 2012, rassemble l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires concernant la sécurité intérieure, telles les lois relatives au renseignement, à la lutte contre le terrorisme, la police nationale et la gendarmerie, la police municipale… En effet, selon l’introduction du texte : « L'État a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la protection des personnes et des biens ».