Dernières décisions

RÉTRO 2017

Le tribunal revient sur les décisions qui ont marqué sa jurisprudence en 2017

Décision portant autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées

Le tribunal rejette le recours formé contre le projet de réalisation d’un four solaire thermodynamique expérimental sur le territoire de la commun ...

Crèche de Noël à Béziers

Le tribunal enjoint à la commune de Béziers de retirer la crèche de Noël installée dans le hall de l’hôtel de ville

Subventions attribuées à l'association de promotion des flux touristiques et économiques

Le tribunal rejette les recours présentés par l’association ANTICOR contre des délibérations attribuant des subventions à l’association de promoti ...

Collectivités territoriales - Organes de la commune - Communautés de communes

Pouvoirs de la délégation spéciale prévue en cas d’annulation de l’élection de tous les membres d&rs...

Marchés et contrats administratifs - Formation des contrats et marchés

Travaux de restauration sur un immeuble classé au titre des monuments historiques n’appartenant pas à l’Etat – Ma&i...

Maison natale de Jean Moulin à Béziers

Le tribunal rejette le recours dirigé contre la délibération autorisant la vente de la maison natale de Jean Moulin

Rejet du recours contre la modification du PLU de Narbonne

Le tribunal rejette la requête dirigée contre la délibération du 24 septembre 2015 du conseil municipal de Narbonne approuvant la modification du ...

Rejet du recours contre la modification du PLU de Trèbes

Le tribunal rejette la requête dirigée contre la délibération du 11 décembre 2014 du conseil municipal de Trèbes approuvant la modification du pla ...

Annulation de la modification du PLU de Rustiques

Le tribunal annule la délibération du 17 novembre 2014 du conseil municipal de Rustiques approuvant la modification du plan local d’urbanisme

Cabanes des Aresquiers

Le tribunal rejette les recours dirigés contre les refus de renouvellement des conventions d’occupation délivrées aux occupants des « Cabanes des ...

Identification génétique des chiens à Béziers

Le juge des référés du tribunal rejette le déféré dirigé contre l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens

Contrat de partenariat concernant la réalisation de la gare « Montpellier - Sud de France »

Le tribunal rejette pour tardiveté une requête dirigée contre le contrat de partenariat pour la réalisation du pôle d’échange multimodal « Montpel ...

Intérêt pour agir contre la déclaration d’intérêt général du projet de gare nouvelle

Le tribunal rejette pour défaut d’intérêt à agir une requête dirigée contre la déclaration d’intérêt général du projet de gare nouvelle « Montpell ...

Emplacements réservés au stationnement de véhicules d’un consulat

Le tribunal juge illégal un arrêté municipal réservant trois emplacements sur la voie publique au stationnement de véhicules officiels d’un consulat

RETRO 2016

Le tribunal revient sur les décisions qui ont marqué sa jurisprudence en 2016

Consultation des électeurs de Béziers

Le juge des référés du tribunal suspend la délibération du conseil municipal de Béziers organisant une consultation sur l’installation de demandeu ...

Affichage et bulletin municipal de Béziers

Le juge des référés du tribunal rejette la requête en injonction contre la commune de Béziers présentée par deux associations

Identification génétique des chiens à Béziers

Le juge des référés du tribunal suspend l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique des chiens

« Garde biterroise »

Le tribunal annule la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la « garde biterroise »

Protection du littoral de Vias Ouest

Le tribunal rejette les requêtes dirigées contre les arrêtés déclarant d’intérêt général et autorisant la réalisation de travaux de protection du ...

Déclaration d’utilité publique du L.I.E.N.

Le tribunal rejette les deux requêtes dirigées contre la DUP relative au projet de Liaison Intercantonale d’Evitement Nord (L.I.E.N.)

Actualités des audiences

Le tribunal a jugé, lors de son audience du 8 mars 2016, la DUP du L.I.E.N., le PPRI de Lattes et le plan de prévention et de gestion des déchets ...

Ligne 5 du tramway

Le tribunal rejette la requête dirigée contre la DUP relative à la ligne 5 du tramway de la métropole de Montpellier

RETRO 2015

Le tribunal revient sur les faits qui ont marqué son activité en 2015

« Garde biterroise »

Le juge des référés du tribunal suspend la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la « garde biterroise »

Assignation à résidence

Le juge des référés du tribunal rejette la requête tendant à la suspension d’un arrêté ministériel portant assignation à résidence dans le cadre d ...

Crèche de la nativité à Béziers

Le tribunal rejette la requête tendant à l’annulation de la décision d’installer une crèche de la nativité dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers

Recensement des élèves musulmans à Béziers

Le juge des référés du tribunal rejette la requête en injonction contre la commune de Béziers présentée par la Coordination contre le racisme et l ...

Spectacle de Dieudonné

Le juge des référés du tribunal suspend l'arrêté d'interdiction du spectacle prévu à Montpellier le samedi 9 mai 2015.