Saisi par le préfet de l’Hérault, le tribunal administratif annule la modification du plan local d’urbanisme (PLU) de Baillargues qui autorisait les constructions et installations d’équipements collectifs liés à la pratique du golf Montpellier Massane
Par une délibération du 25 janvier 2022, le conseil communautaire de Montpellier Méditerranée Métropole a approuvé une modification du PLU de la commune de Baillargues dans le but, entre autres, d’autoriser les constructions et installations d’équipements collectifs liés à la pratique du golf à Montpellier Massane sur une zone de près de 40 hectares constituée notamment d’espaces boisés.
Le tribunal a estimé que le golf de Massane, dont l’accès est limité et payant, n’assure pas un service d’intérêt général destiné à répondre à un besoin collectif d’une population, et ne constitue pas un équipement collectif permettant cette modification du PLU.
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Focus déféré préfectoral
Le préfet de département a un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions prises par les collectivités territoriales (région, département, commune, intercommunalité). S’il peut constater l’illégalité d’une décision, il ne peut pas annuler cette dernière lui-même. Il a la possibilité de faire un recours gracieux auprès de la collectivité, en lui demandant de modifier l’acte, et/ou de saisir le tribunal administratif, pour demander au juge d’annuler l’acte. C’est ce qu’on appelle un déféré préfectoral : le préfet « défère » l’acte au tribunal administratif. L’article 72 de la Constitution lui octroie le monopole de cette procédure.