Saisi par la Ligue des droits de l’homme, pour qu’il prononce la suspension de l’exécution de l’arrêté du maire de Béziers interdisant la circulation des mineurs de moins de 15 ans sur la voie publique de 23 heures à 6 heures dans certains quartiers de la commune, le juge des référés a rejeté la requête après avoir estimé qu’il n’existe pas de doute sérieux sur sa légalité.
Le 31 mars 2025, le maire de Béziers a édicté un arrêté interdisant la circulation des mineurs de moins de 15 ans, non accompagnés d’une personne majeure, de 23 heures à 6 heures, dans les quartiers prioritaires de la ville pour la période de 22 avril au 30 septembre, durant l’ensemble des vacances scolaires et la nuit du 31 octobre au 1er novembre.
La Ligue des droits de l’homme a demandé au juge des référés de suspendre l’application de cet arrêté.
Le juge des référés rappelle que le maire peut prendre des mesures destinées à protéger les mineurs et prévenir les troubles à l’ordre public, s’il est démontré l’existence de risques de tels troubles, si les mesures sont adaptées à de tels risques et si ces dernières sont proportionnées et justifiées par des circonstances locales particulières.
En l’espèce, et à l’issue de l’audience publique qui s’est tenue le 19 juin 2025, le juge des référés a estimé que, compte tenu de la portée de l’interdiction de circulation contestée, circonscrite géographiquement à trois secteurs de la commune classés en quartiers prioritaires de la ville, sur un créneau horaire de 23 heures à 6 heures, pour une période du 22 avril au 30 septembre ainsi que durant les vacances scolaires et la nuit du 31 octobre au 1er novembre, et ne visant que les mineurs de moins de 15 ans non accompagnés d’une personne majeure, la mesure prononcée était adaptée et proportionnée. Il a également relevé que la commune a démontré par des données chiffrées l’existence de risques de troubles à l’ordre public liés à la présence de mineurs, notamment de moins de 15 ans, sur le territoire de la ville de Béziers et dans les créneaux horaires visés par l’arrêté. Dès lors, en l’absence de doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, le juge des référés a rejeté le recours déposé par la Ligue des droits de l’homme.
Le recours au fond sera examiné par le tribunal, en formation collégiale, en 2026.
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Focus référé suspension
Le référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension en urgence de l’exécution d’une décision administrative. Le juge des référés examine alors deux conditions qui doivent être obligatoirement remplie pour prononcer la suspension : l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le juge ne pourra pas suspendre l’application de la décision.
Quelle que soit la décision prise par le juge des référés, la demande d’annulation de la décision contestée, appelée également « recours au fond », est examinée en formation collégiale à trois juges dans un délai de quelques mois après l’audience de référé. A cette occasion, la décision pourra être annulée ou le recours pourra être rejeté.