Saisi par des sociétés de gestion hôtelière, le tribunal administratif confirme la légalité de l’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux de construction d’un centre pénitentiaire à Rivesaltes.
Par un arrêté du 23 mai 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction d’un centre pénitentiaire sur le territoire de la commune de Rivesaltes. Deux sociétés gérant des hôtels situés à proximité du terrain sur lequel le projet est prévu ont demandé au tribunal d’annuler cet arrêté.
Après avoir constaté que l’enquête publique s’est déroulée dans les règles de l’art, le tribunal a estimé que l’évaluation environnementale du projet (l’étude d’impact) ne relevait pas de contraintes empêchant la construction d’un centre pénitentiaire sur le site Mas de la Garrigue du Nord à Rivesaltes, contrairement à celui du site du parc régional d’activités économiques d’Arago, qui apparaissait également dans l’étude d’impact en tant que solution alternative.
En outre, le tribunal indique que le projet de création de ce centre de détention d’une capacité de 515 places est bien d’utilité publique et que ses inconvénients ne sont pas manifestement excessifs au regard de l’intérêt qu’il présente. Ce projet a en effet pour objet et aura pour effet de réduire la surpopulation carcérale du centre pénitentiaire de Perpignan, d’une capacité d’environ 530 places et dont le taux d’occupation est de 200 %. Cette réduction de la surpopulation entraînera une réduction des violences entre détenus et envers le personnel judiciaire, une amélioration des conditions de travail et de détention, et une réduction possible des suicides.
Le tribunal a ainsi confirmé la légalité de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique, permettant la réalisation des travaux de construction du centre pénitentiaire de Rivesaltes.
Focus Déclaration d’utilité publique DUP
La DUP est une procédure administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique.
La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Cette dernière est lancée par arrêté préfectoral visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées, lesquels sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet. L’enquête publique doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact environnemental.
Ensuite, les pouvoirs publics peuvent prononcer la déclaration d'utilité publique qui doit prendre la forme d'un décret au Conseil d'État pour les opérations les plus importantes (construction d'une autoroute, d'une ligne de chemin de fer…). Dans le cas d'opérations moins importantes, si les conclusions de l'enquête sont favorables, la déclaration peut faire l'objet d'un simple arrêté préfectoral. Le décret ou l'arrêté précise la durée pendant laquelle la déclaration reste valable et permet donc de procéder à des expropriations.