Eaux - Régime juridique des eaux - TravauxAssociations syndicales - Associations syndicales d’assainissement
Activité réputée déclarée ou autorisée en application du II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement - Activité déclarée ou autorisée en application d’une législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 - Absence en l’espèce
Ni la loi du 14 juillet 1829 décidant la vente de l’étang de Capestang « à charge de dessèchement », ni les statuts de l’association syndicale autorisée de l’étang de Capestang ne constituent une autorisation au titre d’une législation ou réglementation relative à l’eau au sens du II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement. Il s’en déduit que l’activité d’assèchement conférée à cette association ne peut être regardée comme réputée autorisée en application des mêmes dispositions.
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