Des formulaires pour vous aider à rédiger une requête en matière d’aide sociale et de logement peuvent être téléchargés.
Formulaires de requête en matière d’aide sociale
Nous vous invitons à lire attentivement ces formulaires qui expliquent la procédure à suivre.
Un recours préalable est parfois obligatoire. Cela signifie que vous devez d’abord écrire à l’administration qui a pris la décision pour leur dire que vous n’êtes pas d’accord. Le formulaire précise si ce recours préalable est obligatoire.
Si vous ne pouvez pas démontrer que vous avez fait un recours préalable, votre requête présentée directement devant le tribunal pourra être considérée comme irrecevable et être rejetée sans instruction ni audience.
Par exemple, vous devez demander une médiation gratuite avant de déposer un recours relatif aux décisions de France Travail (anciennement Pôle Emploi) prises à compter du 1er juillet 2022. Ces médiations sont demandées par courrier électronique à : mediation.occitanie@francetravail.fr
Attention : La contestation d’un refus de carte inclusion « priorité ou invalidité », d’un refus d’allocation adulte handicapé ou d'un refus de prestation de compensation du handicap doit être faite devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif
Votre requête concerne :
Un refus, total ou partiel, de remise de dette
La carte mobilité inclusion mention "stationnement pour personnes handicapées"
L'orientation d'un adulte handicapé
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
Une décision de refus prise par France Travail (anciennement Pôle Emploi)
L'aide médicale de l'Etat (AME)
Une autre demande relative à l'aide sociale
Formulaires de requête en matière de logement DALO DAHO
La commission de médiation vous a refusé un logement ou un hébergement
Vous avez le droit à un logement ou un hébergement et la préfecture ne vous a rien proposé
Des brochures en FALC (facile à lire et à comprendre) sont disponibles sur le site internet du tribunal