Ordonnances n°2204788 et 2204702 du 5 octobre 2022

Par une première ordonnance n°2204788 du 5 octobre 2022, le juge des référés du tribunal a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sète ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la commune en vue de la déplantation des arbres existants et plantation de nouveaux sujets, et réaménagement de la place sur un terrain sis Place Aristide Briand.

Saisi par l’association « Bancs Publics », le juge des référés a estimé que l’absence d’octroi par le préfet de l’Hérault de l’autorisation d'abattre l’allée d'arbres et l’alignement d'arbres qui bordent la place Aristide Briand était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué.

L’article L. 350-3 du code de l’environnement prévoit un régime de protection spécifique des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique qualifiés de patrimoine culturel. Ce texte prévoit par principe l’interdiction d’y porter atteinte, et une autorisation doit être préalablement demandée au préfet du département avant la réalisation de travaux susceptibles de les affecter. Le demandeur doit notamment détailler les mesures propres à sauvegarder ces allées d’arbres et les mesures d’évitement ou les compensations envisagées.

Par une seconde requête n°2204702 du 5 octobre 2022, le juge des référés a estimé que les moyens soulevés à l’encontre de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la dépose, la réfection et la repose à l’identique du Kiosque J. Franke situé place Aristide Briand et dépose d’ouvrages n’étaient pas susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

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