Reconduite d’office à la frontière
4e chambre – 1906113
M. X
Jugement du 25 février 2021
C+
Par ce jugement, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la requête de M. X demandant l’annulation de l’arrêté pris à son encontre portant reconduite d’office à la frontière.
Il écarte notamment le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû prendre une décision de réadmission vers la Grèce, en considérant que le champ d'application des mesures ordonnant la reconduite d’office à la frontière d’un étranger qui fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en vertu d'une décision exécutoire prise par l'un des autres Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. (Rapp. CE 18 décembre 2013 n°371994 Préfet de Haute-Savoie en A s’agissant d’une décision portant obligation de quitter le territoire français).
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