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Attestation de recours / non-recours

Vous souhaitez obtenir une attestation de recours / non-recours

Information importante sur la délivrance des certificats de non-recours en matière d’urbanisme

En raison de la crise sanitaire et des mesures prises afin d’assurer la continuité de l’activité juridictionnelle de la juridiction, nous vous informons que la délivrance des certificats de non-recours en matière d’autorisations d’urbanisme est suspendue provisoirement. La juridiction rétablira ce service dans les meilleurs délais possibles.

Merci de votre compréhension

Retrouver les informations utiles pour une demande d'attestation de recours ou de non-recours au tribunal administratif :

L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.

Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir le document suivant :

Formulaire de demande d'attestation de recours / non-recours

Une fois complété le formulaire doit être adressé au tribunal administratif à l'adresse suivante :

non-recours-ta-montpellier@juradm.fr.

Les demandes arrivées par voie postale ou par fax NE SERONT PAS TRAITÉES.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours, en dehors des cas mentionnés à l’article R 600-7 du code de l’urbanisme.

Vous disposez de la possibilité de mandater un huissier de justice au greffe du tribunal administratif, pendant les heures d’ouverture, pour obtenir le certificat de non-recours.

A savoir