Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

• Dans quels cas peut-on faire appel ?
  Les personnes qui ont été parties à un litige, c’est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d’un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ›
• Quel juge faut-il saisir pour faire appel ?
  Pour faire appel d’un jugement du tribunal administratif, il faut s’adresser à l’une des huit cours administratives d’appel (Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles), en fonction du tribunal administratif qui a rendu le jugement. ›
• Quelles sont les conditions pour faire appel ?
  Dans la plupart des cas, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. ›
• Comment formuler la requête pour faire appel ?
  La requête contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige. ›
• Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
  Depuis le 1er janvier 2014, en application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé. ›
• Quelle est la durée de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
  Devant une cour administrative d’appel, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre un et deux ans et demi selon la nature et la difficulté du contentieux soumis à la juridiction. ›

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• Quel juge faut-il saisir pour faire appel ?
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• Comment formuler la requête pour faire appel ?
• Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?
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