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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

27 juin 2018

Rapport Annuel du Conseil d'état et Bilan d’activité du Conseil d’État et de la justice administrative

Rapport Annuel du Conseil d'état 2018 et Bilan d’activité 2017 du Conseil d’État et de la justice administrative ›
13 juin 2018

MÉDIATION

La médiation se développe au tribunal administratif de Montpellier. ›
18 avril 2018

Blocage de l’université Paul-Valéry Montpellier III

Le tribunal ordonne aux occupants de l’université Paul-Valéry Montpellier III de libérer les lieux sans délai et rejette la demande... ›
5 avril 2018

Refus de permis de construire deux parcs éoliens à Dio-et-Valquières

Le tribunal valide les refus de permis de construire deux parcs éoliens sur le territoire de la commune de Dio-et-Valquières ›