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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

22 juin 2017

INFORMATION - Fin des travaux au tribunal

Le Conseil d’État investit pour améliorer les locaux du tribunal administratif de Montpellier, ainsi que l’accueil, la sécurité et... ›
24 mai 2017

COMMUNIQUÉ - CABANES DES ARESQUIERS

Le tribunal rejette les recours dirigés contre les refus de renouvellement des conventions d’occupation délivrées aux occupants des... ›
11 mai 2017

COMMUNIQUÉ - Identification génétique des chiens à Béziers

Le juge des référés du tribunal rejette le déféré dirigé contre l’arrêté du maire de Béziers prescrivant l’identification génétique... ›
20 avril 2017

COMMUNIQUÉ - Contrat de partenariat concernant la réalisation de la gare « Montpellier - Sud de France »

Le tribunal rejette pour tardiveté une requête dirigée contre le contrat de partenariat pour la réalisation du pôle d’échange multimodal... ›