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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

19 octobre 2020

Fermeture des salles de jeux (espace game, laser game)

Le juge des référés rejette le recours dirigé contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 12 octobre 2020 ordonnant la fermeture au public... ›
16 octobre 2020

Fermeture des salles de sport

Le juge des référés rejette les recours dirigés contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 12 octobre interdisant aux salles de sport... ›
13 octobre 2020

Accessibilité du tribunal administratif de Montpellier aux personnes à mobilité réduite

L'accès au tribunal administratif de Montpellier est perturbé temporairement ›
8 octobre 2020

référé salles de sport

Fermeture des établissements sportifs privés (salles de sport, salles de fitness) comme publics (gymnases) – Injonction au préfet de... ›