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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

25 avril 2019

RÉTRO 2018

Le tribunal revient sur les décisions qui ont marqué sa jurisprudence en 2018 ›
17 avril 2019

Remise du Prix du Tribunal Administratif

Le prix 2019 du tribunal administratif de Montpellier a été remis à M. Ugo Assouad lors de la cérémonie organisée le 5 avril 2019 à... ›
29 mars 2019

Résiliation du marché de conception-réalisation d’une salle multimodale à Narbonne

Le tribunal prononce la résiliation avec effet différé au 31 août 2019 du marché de conception-réalisation d’une salle multimodale... ›
26 mars 2019

Signature du règlement du prix du tribunal administratif

La Présidente du tribunal et le Doyen de la Faculté de droit et science politique de Montpellier ont signé, le 25 mars 2019, le règlement... ›