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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

15 mars 2019

Responsabilité de l’Etat du fait de l’exposition d’un travailleur du réseau routier à de l’amiante

Le tribunal condamne l’Etat à réparer le préjudice d’anxiété subi par un travailleur du réseau routier qui a été exposé à des poussières... ›
28 janvier 2019

Utilisation des lanceurs de balles de défense

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10 janvier 2019

Fonctionnaires et agents publics

Notation et avancement – Avancement – Avancement de grade Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Accès aux emplois Actes... ›
10 janvier 2019

Contributions et taxes

Impôts sur les revenus et bénéfices – Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale – Assujettissement... ›