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L'exécution des décisions du juge administratif

Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?

L’administration est tenue d’exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l’exécution grâce à différentes procédures. ›
Comment contraindre l'administration à payer si elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?

La procédure de la contrainte au paiement vous permet d'obtenir l'exécution de la décision du juge. ›
Existe-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?

La procédure d'aide à l'exécution et d'astreinte se déroule en deux phases. ›
Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État. ›

Démarches & procédures

6 novembre 2019

Utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants : protection des points d’eau

Le tribunal administratif de Montpellier annule, par un jugement rendu le 5 novembre 2019, la décision par laquelle le préfet de l’Aude... ›
21 octobre 2019

Remise du Prix du Tribunal Administratif de Montpellier

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15 octobre 2019

Unité de traitement des déchets nitratés et prescriptions complémentaires d'exploitation de l’usine Orano à Narbonne

Le tribunal administratif de Montpellier rejette, par 5 jugements rendus le 15 octobre 2019, les demandes d’annulation des arrêtés... ›
3 octobre 2019

Audience de rentrée solennelle du tribunal administratif de Montpellier

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