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Introduire une requête devant le tribunal administratif

  • La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.
  • La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible.
  • Depuis le 1er janvier 2014, en application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 1980, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.
  • Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.

A savoir