Introduire une requête devant le tribunal administratif

• Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?
  La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif.
  ›
• Comment formuler une requête ?
  La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. ›
• Quel est le coût de la procédure ?
  Depuis le 1er janvier 2014, en application des dispositions combinées de l'article 128 de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 et de l'article 8 du décret 2013-1280 du 29 décembre 1980, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé. ›
• Quelle est la durée de la procédure ?
  Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers. ›

• La médiation administrative
• S'adresser au juge administratif
• L'avocat et l'aide juridictionnelle
• L'examen des requêtes et l'audience
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• Quelles sont les conditions pour introduire un recours ?
• Comment formuler une requête ?
• Quel est le coût de la procédure ?
• Quelle est la durée de la procédure ?
• Introduire une requête devant la cour administrative d'appel
• Introduire une requête devant le Conseil d'État
• Les procédures d'urgence
• L'exécution des décisions du juge administratif
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• Télérecours