Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Démarches & procédures / Contester un jugement rendu par un tribunal administratif :...

Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours

  • Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.
  • En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
  • Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
  • Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent raisonnablement dans le mois qui suit sa notification.
  • Demande de copie(s) de jugement(s) ou de conclusions d'un rapporteur public

    Formalités pour obtenir une copie de jugement ou de conclusions

    Pour obtenir la copie d'un jugement ou des conclusions d'un rapporteur public il convient d'en faire la demande par écrit ou par mail auprès du Service documentation du Tribunal.
    Toutefois, en application des dispositions du Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2007 (JORF du 13 novembre 2007) et de l'arrêté du 24 octobre 2005 (JORF du 24 octobre 2005) la délivrance de copie de jugements - ou de conclusions - est soumise à des frais qui s'élèvent à 5,00 € par jugement ou conclusions demandés.
    Le chèque doit être libellé à l'ordre du Régisseur d'avances et de recettes du Tribunal administratif de Montpellier.
    Le Service documentation peut, sur demande, vous délivrer une facture.