20 septembre 2021
Mode de règlement non-juridictionnel des litiges, la médiation est de plus en plus utilisée dans les différends avec l’administration. Dans les deux tiers des cas, elle aboutit à un accord amiable et offre une solution pérenne au contentieux.
Plus d’une trentaine de partenaires institutionnels du tribunal (barreaux, administrations de l’Etat et des collectivités territoriales …) s’est engagée à favoriser le développement de la médiation en signant une convention-cadre relative à sa mise en œuvre, renouvelée pour les trois années à venir. Cette convention fixe un cadre de référence garantissant les droits des parties qui s’engagent dans une médiation et décrit les modalités concrètes de sa mise en œuvre.
Tous les contentieux peuvent faire l’objet d’une médiation et d’ores et déjà des résultats notables ont été obtenus dans des litiges de la fonction publique, des marchés publics, de la police administrative, de l’aide sociale …
Consultez la convention de médiation 2021-24
