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8 avril 2015

COMMUNIQUÉ – Election au sein de la prud’homie des pêcheurs de Valras

Le tribunal annule l’élection du premier prud’homme

Institution française très ancienne et maintenue sur les seuls rivages de la mer Méditerranée, les prud’homies de pêche regroupent les professionnels de la pêche en mer et sont dotées de larges attributions règlementaires, disciplinaires, juridictionnelles et judiciaires.

Par un jugement du 7 avril 2015, le tribunal a annulé l’élection, intervenue le 16 décembre 2014, du premier prud’homme de la prud’homie de Valras et enjoint au ministre de l’écologie de fixer la date de la nouvelle élection. Pour prononcer cette annulation, le tribunal s’est fondé sur un décret du 19 novembre 1859 qui impose que les prud’hommes soient choisis parmi les membres de la communauté ayant exercé la pêche pendant dix ans, condition d’éligibilité que ne remplissait pas le candidat élu.

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