22 mars 2024
Prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un golf situé sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
Rejet des requêtes en référé tendant à la suspension de l’arrêté du 28 décembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales prorogeant pour une durée de 5 ans la durée de validité de l’arrêté du 24 janvier 2019 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement de la ZAC « Els Rocs et Els Estanyots » situé sur la commune de Villeneuve-de-la-Raho.
Saisi notamment par plusieurs associations locales et de défense de l’environnement, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette les recours tendant à la suspension du projet de création d’un complexe composé de 595 habitations, dont 150 logements sociaux, d’un golf 18 trous, de commerces et d’hébergements touristiques situés sur le territoire de la commune de Villeneuve-de-la-Raho. Il estime notamment que les caractéristiques du projet n’ont pas été substantiellement modifiées depuis 2019 et qu’aucune modification de droit ou de fait de nature à imposer une nouvelle consultation du public ne sont intervenues depuis la décision arrêtant le projet. Dès lors, la prorogation de la durée de validité de l’acte déclaratif d’utilité publique a pu légalement être décidée alors même que le contexte dans lequel s’inscrit l’opération aurait connu des évolutions significatives. Par ailleurs, la situation hydrique et la disponibilité en eau que connait le département des Pyrénées-Orientales ne peuvent constituer, à elle seules, un changement massif de nature à faire perdre au projet, apprécié globalement, son caractère d’utilité publique.
Par suite, en l’absence de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 28 décembre 2023, les recours tendant à la suspension de cet arrêté sont rejetés.
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