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29 mars 2019

Résiliation du marché de conception-réalisation d’une salle multimodale à Narbonne

Le tribunal prononce la résiliation avec effet différé au 31 août 2019 du marché de
conception-réalisation d’une salle multimodale à Narbonne

Par un jugement du 28 mars 2019, le tribunal, saisi par un conseiller municipal de Narbonne, a prononcé la résiliation, avec effet différé au 31 août 2019, du marché de conception-réalisation d’une salle multimodale destinée à accueillir les activités sportives et culturelles, conclu le 8 août 2017 par la commune avec la société Fayat Bâtiment.

Il a considéré que la commune de Narbonne ne pouvait au cas d’espèce légalement recourir à un marché de conception-réalisation, qui est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d’opérateurs économiques une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.

Il s’est fondé sur l’article 18 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et l’article 37 du code des marchés publics alors applicable qui subordonnent le recours à un tel marché notamment lorsque la complexité technique de la réalisation de l’ouvrage rend nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage.

Le tribunal a estimé que le dossier ne révélait pas que le choix de construction de la salle multimodale de Narbonne exigeait, au regard de ses dimensions, des contraintes acoustiques, des matériaux utilisés et des exigences de modularité pour accueillir à brefs délais des évènements différents, un mode de construction spécifique présentant des difficultés techniques particulières nécessitant d’associer les entrepreneurs aux études de l’ouvrage. Il en a déduit que le recours à la procédure de conception-réalisation était irrégulier.

Le tribunal a ensuite fait application de la jurisprudence « Département de Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n° 358994) pour définir les mesures à adopter en conséquence de cette irrégularité. Il a, à ce titre, estimé que la gravité de l’illégalité constatée excluait la poursuite de l’exécution du contrat et ne pouvait être couverte par une mesure de régularisation. Il a ensuite vérifié que la résiliation du contrat avec un effet différé ne portait pas une atteinte excessive à l’intérêt général, lié notamment au bon fonctionnement des activités culturelles ou sportives.
C’est dans ces conditions que le tribunal a prononcé la résiliation du contrat contesté avec effet différé au 31 août 2019, ce délai permettant à la commune de Narbonne de relancer une
procédure de commande publique afin d’achever les travaux sans une interruption durable du chantier.
Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1704222-1900454 du 28 mars 2019

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