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11 juillet 2019

Procédure

Introduction de l’instance - Liaison de l’instance - Demande d’indemnisation présentée au titre de la solidarité nationale, sur le fondement du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique

Obligation de faire naître une décision administrative préalable à l’introduction d'une requête tendant au versement d'une somme d'argent (art. R. 421-1 du CJA) - Existence - Saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable ou de la procédure de conciliation, par une personne s’estimant victime d’un dommage imputable à un établissement de santé constituant une demande préalable formée devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au sens et pour l’application du second alinéa de l’article R. 421-1 du CJA - Absence, à défaut de refus d’indemnisation opposé par l’ONIAM à l’issue de la procédure menée devant la commission de conciliation et d’indemnisation

Cf. CE, avis, 10 octobre 2007, n° 306590.

Comp. CE, avis, 29 mai 2019, n° 426519.

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1802329 du 1er avril 2019

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