Le tribunal administratif de Montpellier condamne l’Etat, par jugement rendu le 7 mars 2023, à verser la somme totale de 60 303,85 euros à un participant blessé par les forces de l’ordre dans le cadre d’une manifestation des gilets jaunes à Montpellier le 27 avril 2019.

Il retient la responsabilité de l’Etat après avoir considéré que le requérant a été blessé grièvement à l’œil par l’éclatement d’une grenade de désencerclement lancée par les forces de l’ordre pour rétablir l’ordre sur la place de la préfecture lors de la manifestation du 27 avril 2019. Compte tenu cependant de l’attitude de la victime, qui est restée à proximité immédiate des auteurs des violences, le tribunal retient un partage de responsabilité et donc une faute de la victime qui exonère l’Etat à hauteur d’un tiers de sa responsabilité.

Le tribunal fait application du régime de responsabilité sans faute prévu par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens (…) ». En effet, ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes et délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre.

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