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7 mars 2023

Jugement n° 2101588 du 7 mars 2023

Rejet, pour tardiveté, du recours contre la mise en place de l’utilisation obligatoire d'un téléservice pour prendre rendez-vous et déposer des dossiers de demande de titre de séjour dans les services préfectoraux de l’Hérault.

Le Tribunal a été saisi par plusieurs associations intervenant en droit des étrangers qui souhaitaient voir annuler les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault avait décidé d'imposer l'utilisation d'un téléservice, d'une part, pour prendre rendez-vous en vue du dépôt d'un dossier de titre de séjour et, d'autre part, pour déposer un dossier de document de circulation pour étranger mineur et d'admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Béziers.

Le Tribunal ne s’est pas prononcé au fond sur la légalité de ces décisions mais a rejeté le recours déposé par ces associations pour tardiveté, les délais de recours à l’encontre des décisions qu’elles contestaient étant expirés. En effet, les décisions par lesquelles le préfet de l'Hérault a décidé d'imposer l'utilisation d'un téléservice, d'une part, pour prendre rendez-vous en vue du dépôt d'un dossier de titre de séjour et, d'autre part, pour déposer un dossier de document de circulation pour étranger mineur ont été prises par le préfet de l'Hérault au plus tard le 26 février 2020, ainsi qu’en attestent les captures d’écran du site internet de la préfecture. Le délai de recours contentieux de deux mois était donc dépassé à la date d’enregistrement de la requête, le 31 mars 2021. S’agissant des conclusions dirigées contre l’utilisation obligatoire d’un téléservice pour le dépôt des dossiers d'admission exceptionnelle au séjour à la sous-préfecture de Béziers, en l’absence de preuve de la mise en place d’un tel service, le Tribunal les a également rejetées comme étant irrecevables.

Vous pouvez consulter le jugement intégral en suivant ce lien

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