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10 janvier 2019

Contributions et taxes

Impôts sur les revenus et bénéfices – Contribution sociale généralisée, contribution au remboursement de la dette sociale – Assujettissement des indemnités de député du Parlement européen – Existence

Assujettissement des indemnités de député du Parlement européen aux contributions et prélèvements sociaux affectés au financement du régime de sécurité sociale d’un Etat membre, telles que la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale, subordonné à la possibilité pour cet Etat membre d’exiger une affiliation à son régime national de sécurité sociale et une contribution au financement d’un tel régime

 

Champ d’application des règlements européens relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale, consacrant le principe de l’unicité de la législation applicable en matière de sécurité sociale (1) – Application aux députés du Parlement européen – Absence (2)

 

Dispositions applicables aux députés du Parlement européen remplissant une fonction analogue à celle des règlements européens relatifs à la coordination en matière de sécurité sociale – Absence, à défaut notamment d’attribution aux institutions de l’Union européenne de compétence pour fixer un régime de sécurité sociale au profit des députés du Parlement européen (3) (4)

 

1. Conf. CJUE, 26 février 2015, Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter, aff. C-623/13 ; CE, 27 juillet 2015, Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat c/ M. de Ruyter, n° 334551 342944, inédite au Recueil.

 

2. Rappr., pour les fonctionnaires de l’Union européenne, CJCE, 3 octobre 2000, Ferlini, aff. C-411/98.

 

3. Comp., pour les fonctionnaires de l’Union européenne, CJUE, 10 mai 2017, M. Wenceslas de Lobkowicz contre Ministre des finances et des comptes publics, aff. C-690/15.

 

4. Conf. sol. contr., TA Besançon, 1er décembre 2017, Mme Montel, n° 1600321.

 

Cliquez ici pour consulter le jugement du 16 avril 2018 n° 1701090

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