Selon l’article L. 214 du code rural et de la pêche maritime, les animaux sont des êtres sensibles qui ne doivent pas être soumis à des mauvais traitements. L’association L. 214, éponyme de cet article, a réussi à placer des caméras dans l’abattoir de Rodez qui ont mis en évidence des maltraitances d’animaux sur la chaîne d’abattage des ovins. A la suite de cette dénonciation, le ministre de l’agriculture avait suspendu l’exploitation de l’abattoir. L’association L. 214 a porté l’affaire devant la juridiction administrative estimant que l’Etat n’avait pas joué son rôle dans son contrôle de l’établissement.

Par jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fait en partie doit à la requête de l’association en jugeant que si les services vétérinaires  de l’Etat n’étaient pas directement responsables de ces maltraitances, ils avaient  néanmoins commis une faute engageant la responsabilité de l’Etat, pour avoir fait preuve de carences dans les contrôles qu’ils doivent exercer, en vertu de réglementations européennes et nationales, de manière complète deux fois par an et au quotidien de manière inopinée. Le tribunal a notamment relevé que la faute était d’autant plus établie que des manquements graves identifiés dès 2016 s’étaient répétés en 2020.

Au final, le tribunal condamne l’Etat à verser à l’association L. 214 3 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

Jugement n° 2024938 du 4 mai 2023, Association L. 214