23 juillet 2021
Pêche du thon rouge – Annulation de l’arrêté du 10 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone "océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée" pour l'année 2017.
En raison de la raréfaction du thon rouge, l’Union européenne a mis en place une politique de quotas de pêche de cette espèce répartis entre les Etats membres afin de permettre sa préservation. Dans ce cadre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a, par un arrêté du 10 février 2017, procédé à la répartition du quota alloué à la France pour l’année 2017 pour la zone Atlantique et la zone Méditerranée entre les plus petits pêcheurs et les senneurs (navires de pêche de 30 à 40 mètres).
Par sa requête, le syndicat professionnel des pêcheurs petits métiers d’Occitanie a demandé l’annulation de cet arrêté.
Le tribunal administratif de Montpellier, saisi après renvoi du Conseil d’Etat, a annulé cet arrêté en considérant que cette répartition n’avait pas pris en compte le critère environnemental prévu par l’article 17 du règlement UE n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, tel qu’interprété par l’arrêt du 12 juillet 2018 n°C-540/16 de la Cour de justice de l’Union Européenne, et a considéré qu’un tel critère n’était pas seulement facultatif.
Cliquez-ici pour consulter le jugement n°180179 du 15 juillet 2021.
