16 décembre 2022

Réaménagement de la place Aristide Briand à Sète - l’exécution du permis de construire délivré par le maire de la commune de Sète pour la réalisation d’un parc de stationnement sur la place Aristide Briand est suspendue.

Par une ordonnance n° 2206119 du 15 décembre 2022, le juge des référés du tribunal a décidé de suspendre l’exécution de l’arrêté du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Sète a délivré un permis de construire à la société publique locale du Bassin de Thau pour la réalisation d’un parc de stationnement sur la Place Aristide Briand.

 

Saisi par l’association « Bancs Publics », le juge des référés a estimé que l’absence d’octroi par le préfet de l’Hérault de l’autorisation d'abattre l’allée d'arbres et l’alignement d'arbres qui bordent la place Aristide Briand était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué, le permis de construire en litige portant sur un projet de construction impliquant l’atteinte ou l’abattage d’un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long bordant la place.

 

L’article L. 350-3 du code de l’environnement prévoit un régime de protection spécifique des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique qualifiés de patrimoine culturel. Ce texte prévoit par principe l’interdiction d’y porter atteinte, et une autorisation doit être préalablement demandée au préfet du département avant la réalisation de travaux susceptibles de les affecter. Le demandeur doit notamment détailler les mesures propres à sauvegarder ces allées d’arbres et les mesures d’évitement ou les compensations envisagées.

 

Vous pouvez consulter la décision intégrale en suivant ce lien : ordonnance n°2206119 du 15 décembre 2022