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7 novembre 2017

SUBVENTIONS ATTRIBUÉES À L’ASSOCIATION DE PROMOTION DES FLUX TOURISTIQUES ET ÉCONOMIQUES

Le tribunal rejette les recours présentés par l’association ANTICOR contre des délibérations attribuant des subventions à l’association de promotion des flux touristiques et économiques

Par jugements du 7 novembre 2017, le tribunal a rejeté les requêtes présentées par l’association contre la corruption et pour l’éthique en politique (ANTICOR), tendant à l’annulation de trois délibérations par lesquelles Montpellier Méditerranée Métropole, la commune de Montpellier et la communauté d’agglomération du Pays de l’Or avaient attribué des subventions à l’association de promotion des flux touristiques et économiques (APFTE).

Créée en 2010 par la Chambre de commerce et d’industrie de Montpellier et vingt acteurs privés liés au tourisme du secteur montpelliérain, l’APFTE, à laquelle ont adhéré différentes collectivités locales, a pour objet « la promotion et le développement du tourisme, y compris d’affaires, sur le territoire par des marchés de promotion, l’achat de publicités sur internet et de prestations marketing ou tout autre support publicitaire tel que la participation à des foires et salons, pour attirer une clientèle internationale ».

Le tribunal a estimé que les requêtes qui lui étaient soumises étaient irrecevables. Il a considéré, comme l’avait proposé le rapporteur public lors de l’audience du 17 octobre 2017, que l’association ANTICOR, dont l’objet statutaire est très général et qui a un champ d’action national, ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre des délibérations qui visaient à favoriser des retombées touristiques et économiques pour les collectivités concernées et qui ne pouvaient donc être regardées comme soulevant des questions excédant les seules circonstances locales. Il a à ce titre fait application de la jurisprudence du Conseil d’État dégagée dans une décision n° 375178 du 4 novembre 2015 « Association Ligue des Droits de l’Homme ».

Le tribunal a en conséquence rejeté les requêtes présentées par l’association ANTICOR.

Cliquez ici pour consulter les trois jugements du 7 novembre 2017

Cliquez ici pour consulter les conclusions du rapporteur public, prononcées à l’audience publique du 17 octobre 2017

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