Rejet de la requête en référé tendant à la suspension de l’arrêté du 22 avril 2024 du maire de Béziers interdisant à tout mineur âgé de moins de 13 ans et non accompagné d’une personne majeure de circuler de 23 heures à 6 heures sur la voie publique dans les périmètres de trois quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre.

Saisi par la Ligue des Droits de l’Homme, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier rejette le recours tendant à la suspension de l’arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation de 23 heures à 6 heures sur la voie publique des mineurs âgés de moins de 13 ans non accompagnés d’une personne majeure dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre.

Il estime notamment que cette mesure d’interdiction est justifiée par l’existence de risques particuliers de troubles à l’ordre public auxquels ces mineurs seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs dans les secteurs pour lesquels elle est édictée, qu’elle est adaptée à l’objectif pris en compte et proportionnée.

Les données chiffrées versées à l’instruction révèlent en effet un fort taux du nombre de victimes d’infractions pour 1 000 habitants à Béziers, supérieur à la moyenne française en 2023 pour les infractions de destructions et dégradations, trafic de stupéfiants, coups et blessures volontaires et vols sans violence et de nombreux rapports des services de police municipale rédigés depuis janvier 2024 établissent la présence de mineurs, y compris de moins de 13 ans, interpellés entre 23 heures et 6 heures dans les trois quartiers visés par l’arrêté attaqué, caractérisant ainsi l’existence de risques de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs, en particulier de moins de 13 ans, seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs. Par ailleurs, la mesure d’interdiction de circulation est circonscrite géographiquement à trois secteurs de la commune classés en quartiers prioritaires de la ville, sur un créneau horaire de 23 heures à 6 heures, pour une période du 22 avril au 30 septembre et ne vise que les mineurs de moins de 13 ans, particulièrement vulnérables compte tenu de leur jeune âge, non accompagnés d’une personne majeure.

Par suite, en l’absence de doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté du maire de Béziers du 22 avril 2024, le recours tendant à la suspension de cet arrêté est rejeté.

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