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19 octobre 2020

Fermeture des salles de jeux (espace game, laser game)

Le juge des référés rejette le recours dirigé contre l’arrêté du préfet de l’Hérault du 12 octobre 2020 ordonnant la fermeture au public des salles de jeux (espace game et laser game) dans les communes placées en « zone d’alerte maximale »

Une société exploitant des salles d’espace game et de laser game, a saisi le tribunal administratif d’un référé-liberté en demandant la suspension de l’arrêté du 12 octobre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19, en tant qu’il a interdit, dans les communes placées en « zone d’alerte maximale », l’ouverture au public des salles de jeux, parmi lesquelles les espace game et laser game.

 

Le juge des référés a estimé que, compte tenu de la dégradation significative de la situation épidémique locale et de la nécessité qui en résulte d’éviter tout rassemblement de personnes pratiquant en milieu clos des activités en groupe de nature à susciter un non-respect des règles de distanciation physique ou impliquant des efforts physiques générateurs d’un phénomène d’aérosolisation, comme c’est le cas pour les activités d’Espace game et de Laser game, quand bien même les protocoles sanitaires mis en place par les exploitants, et renforcés récemment, prévoient notamment des obligations de port du masque ainsi que des systèmes de ventilation et de flux d’air, la mesure d’interdiction d’ouverture au public de ces établissements n’était pas manifestement disproportionnée au regard du but de protection de la santé publique en vue duquel elle a été prise.

 

 

Il a en conséquence rejeté la demande de la société.

Retrouvez l'ordonnance ici

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