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21 décembre 2017

Décision portant autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées

Le tribunal rejette le recours formé contre le projet de réalisation d’un four solaire thermodynamique expérimental sur le territoire de la commune de Llo (Pyrénées-Orientales)

L’intérêt juridique principal du jugement se situe en son considérant 14 par lequel le tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en ce qu’il n’y aurait pas eu recherche d’une autre solution satisfaisante. Cet article subordonne la délivrance de dérogations aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. Le tribunal a estimé que ces dispositions, compte tenu de leur rédaction, n’exigeaient pas que le bénéficiaire de la dérogation doive justifier des recherches qu’il a effectuées pour trouver une autre solution satisfaisante.

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