Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / La Lettre de jurisprudence / COMMUNIQUÉ - MAISON NATALE DE JEAN MOULIN À BÉZIER...
21 septembre 2017

COMMUNIQUÉ - MAISON NATALE DE JEAN MOULIN À BÉZIERS

Le tribunal rejette le recours dirigé contre la délibération autorisant la vente de la maison natale de Jean Moulin

Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal a rejeté le recours présenté par l’association « Les amis de la maison de Jean Moulin » tendant à l’annulation de la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Béziers avait autorisé la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune pour en faire un musée.

 

Le tribunal juge que la délibération n’avait pas à être précédée d’une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l’opération, qui ne présente pas le caractère d’une convention publique d’aménagement, s’apparente à la vente d’un bien domanial au plus offrant, laquelle n’est pas soumise au respect d’une telle procédure. Il se fonde à ce titre sur l’absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l’objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l’aliénation de l’ensemble de l’immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d’appartements.

 

Le tribunal estime également qu’aucun élément ne justifiait une actualisation de l’estimation de la valeur vénale du bien, réalisée en 2014 par le service des Domaines.

 

C’est dans ces conditions que le tribunal a rejeté le recours dirigé contre la délibération du 15 décembre 2015.

 

 

Cliquez ici pour consulter le jugement du 21 septembre 2017

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

A savoir