Signature le 30 mars 2021 par la présidente du tribunal administratif et le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault d’une convention d’expérimentation des médiations pour les contentieux sociaux
Le tribunal administratif de Montpellier (TA) et la Caisse d’Allocations familiales (CAF) de l’Hérault ont signé fin janvier, avec 35 autres partenaires, une convention-cadre relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier. Cette convention a pour objet de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation et décrit les modalités concrètes possibles de mise en œuvre d’une médiation conventionnelle organisée par le juge administratif à la demande des parties ou à son initiative.
Hors jusqu’à ce jour, peu de médiations ont été engagées dans les contentieux sociaux où la question du coût est centrale puisque les litiges concernent des personnes démunies, qui, pour la majorité, ne peuvent faire face au frais d’un médiateur, tandis que la CAF de l’Hérault ne saurait supporter un coût, en argent et en temps, qui serait en inadéquation avec les avantages qu’elle peut en retirer par rapport à un traitement juridictionnel des affaires.
Aussi, le TA et la CAF de l’Hérault sont convenus d’expérimenter pour un an un dispositif spécifique, à la fois complémentaire et dérogatoire à la convention-cadre.
« La médiation est pour la caisse d’allocations familiales le moyen de restaurer le dialogue avec ceux de nos concitoyens qui peinent parfois à trouver une réponse à leur demande tout en réduisant les délais de traitement de leurs contentieux » selon M. Thierry Mathieu, directeur de la CAF de l’Hérault.
Cette signature a été faite par Mme Brigitte Vidard, présidente du TA, et M. Thierry Mathieu, directeur de la CAF de l’Hérault, en présence de Mme Sabine Encontre, présidente de chambre, M. Denis Chabert, président de chambre, ainsi que des magistrats et des agents de greffe concernés, des agents de la CAF et des médiateurs intéressés.