Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
Si vous souhaitez présenter devant le tribunal administratif une requête relative à une prestation, allocation ou droit attribué au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi (par exemple, une requête relative au revenu de solidarité active (RSA), à la carte de stationnement pour personnes handicapées, à l’aide au logement (APL), à une radiation des listes des demandeurs d’emploi…), vous pouvez utiliser les formulaires qui sont mis à votre disposition en cliquant sur les liens ci-dessous:
- Requête relative au RSA – prime d’activité ou à la prime de Noël
- Requête relative à l’aide pour le logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS)
- Requête relative à la carte mobilité inclusion stationnement
- Requête relative à l’orientation d’un adulte handicapé
- Requête relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
- Requête relative au remboursement d’un indu d’allocation financière
- Requête relative à la radiation des demandeurs d’emploi
- Requête relative à un refus pris par Pôle Emploi
- Requête relative à l’aide médicale de l’Etat
- Requête relative à une ou plusieurs aides
- Requête relative à une remise gracieuse (RSA, PA et AEFA)
ATTENTION : Les litiges vous opposant à Pôle Emploi concernant des décisions prises à compter du 1er juillet 2022 devront obligatoirement être précédés d’une médiation préalable obligatoire. Celle-ci est gratuite et peut être sollicitée par courrier électronique à l’adresse suivante : mediation.occitanie@pole-emploi.fr
Toute requête présentée sans recourir au préalable à la médiatrice régionale de Pôle Emploi sera rejetée et transmise à cette dernière.
Deux formulaires sont également mis à votre disposition si votre recours est exercé dans le cadre de la procédure spéciale du « droit au logement opposable » (DALO), lorsqu’une commission départementale de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé ou hébergé en urgence, et que sa décision n’a pas été mise en œuvre par le Préfet, ou dans l’hypothèse par laquelle la commission a rejeté explicitement ou implicitement votre demande :