Audience de rentrée solennelle du 13 octobre 2023

Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle ce vendredi 13 octobre, devant une assemblée de personnalités élues, d’autorités administratives et judiciaires, de membres des barreaux et des universités, d’experts et de commissaires enquêteurs, avec en invité d’honneur Madame Corinne LUQUIENS, membre du Conseil constitutionnel.

M. Denis BESLE, président du tribunal administratif, a souhaité cette année placer cette audience solennelle sous le signe de l’Etat de droit en insistant sur le fait que les juridictions sont un des piliers de la démocratie et le moyen d’assurer des relations humaines apaisées. Soulignant tout d’abord l’honneur de recevoir une membre du Conseil constitutionnel et de l’importance des questions prioritaires de constitutionalité (QPC) dans la protection des droits et libertés, il a ensuite de façon traditionnelle dressé un bilan de l’activité de la juridiction pour l’année écoulée, puis rappelé les mouvements survenus dans les effectifs du tribunal chez les magistrats et les agents du greffe. Enfin il a conclu en rappelant certaines décisions marquantes rendues par le tribunal.

Intervention de M. Denis BESLE

Mme Corinne LUQUIENS, après un rappel historique du contrôle de constitutionnalité en France, a rappelé que c’est à Robert Badinter, ancien garde des sceaux, devenu président du Conseil constitutionnel, que l’on doit la première tentative d’instauration d’un contrôle a posteriori. En mars 1989, il envisageait une réforme en ces termes : « Pourquoi ne pas reconnaitre au citoyen la possibilité de soulever dans le cadre d’un procès, une exception d’inconstitutionnalité contre une loi dont le Conseil constitutionnel n’a pas été saisi ? Le moment parait venu de reconnaitre aux citoyens eux-mêmes la possibilité d’en appeler au Conseil constitutionnel, à travers un filtre juridictionnel, s’ils estiment que leurs droits fondamentaux ont été méconnus par une loi » (Le Monde 3 mars 1989).

Ces propos contiennent déjà l’essentiel des éléments de la future QPC, en particulier le filtre juridictionnel et une mise en œuvre pour la protection des droits fondamentaux, qui seront consacrés par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008. Ce texte sera complété par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 entrera en vigueur le 1^er mars 2010. Il est désormais possible aux parties à un litige devant le juge administratif ou le juge judiciaire d’invoquer l’atteinte par une disposition législative de leurs droits et liberté garantis par la Constitution, la QPC étant alors transmise au Conseil Constitutionnel, après filtrage du juge du fond puis  du Conseil d’Etat ou la Cour de cassation.

Après un développement sur la mise en œuvre depuis 13 ans de ces dispositions, Mme LUQUIENS a conclu sur le fait que cette procédure a considérablement fait évoluer le rôle, les méthodes de travail et peut-être même la nature du Conseil constitutionnel.

Intervention de Mme Corinne LUQUIENS