Saisi par des particuliers afin de se prononcer sur la légalité du permis de construire d’un important projet immobilier à Lattes nommé « Îlot des Platanes », le tribunal a reporté sa décision afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande dans un délai de 4 mois, sur la desserte du projet et sur la déclaration des établissements recevant du public (ERP).
Par un arrêté du 13 août 2024, le maire de Lattes a accordé un permis de construire pour la réalisation d’un bâtiment de 10 étages comprenant des logements, des commerces et des bureaux, et d’un bâtiment de 14 étages comprenant des logements, le tout sur une surface de près de 2 hectares, sur l’avenue des Platanes le long de la route de la Mer.
Plusieurs particuliers ont demandé au tribunal d’annuler ce permis de construire du fait de son illégalité. Ils soutiennent notamment que la création des voies nouvelles d’accès à ce projet immobilier est incertaine, et que la déclaration des établissements recevant du public (ERP) n’apparaît pas au permis de construire.
Concernant le caractère incertain des voies nouvelles :
Le tribunal rappelle que la desserte d’un immeuble doit être conforme aux prescriptions du plan local d’urbanisme (PLU), par rapport aux prévisions inscrites dans le PLU et non par rapport à l’état initial de la voie. Cependant, ces prévisions doivent avoir un degré de certitude dans leur réalisation suffisamment important.
Le projet est desservi par l’avenue des Platanes, l’avenue Georges Frêche et l’avenue de Figuières, et s’appuie sur la création de deux voies nouvelles, les venelles Ouest et Est. Or, à la date du permis de construire, la réalisation des venelles Ouest et Est n’est pas assurée de manière certaine, compte tenu notamment de l’incertitude liée à la libération de l’emprise foncière devant supporter à terme la venelle Ouest : en effet, le terrain retenu est occupé actuellement et, de fait, aucune date pour réaliser les travaux n’est avancée.
Concernant l’aménagement d’ERP :
Le tribunal relève que les aménagements intérieurs des ERP ne sont pas expressément mentionnés dans le dossier de demande de permis de construire. Dès lors, l’arrêté du maire accordant le permis aurait dû préciser l’obligation de demander et d’obtenir une autorisation complémentaire avant l’ouverture au public, ce qui n’est pas le cas.
Aucun des autres arguments soulevés par les requérants ne remet en cause ce projet immobilier.
Néanmoins, le code de l’urbanisme prévoit que le tribunal peut surseoir à statuer si les illégalités relevées sur un permis de construire sont régularisables. En l’occurrence, les illégalités liées aux voies nouvelles et aux ERP peuvent faire l’objet du dépôt d’un permis de construire modificatif. Le tribunal a accordé un délai de 4 mois au pétitionnaire pour ce faire.