Avant l’été, le tribunal a rendu une série de jugements sur les recours qui avaient été déposés contre les élections municipales des communes de moins de 9 000 habitants. Après le contrôle des comptes de campagne des candidats effectué par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le tribunal est appelé à juger les recours déposés contre les élections municipales des villes de plus de 9 000 habitants au cours des mois de septembre et octobre 2026. A l’issue de l’unique tour de scrutin, le 15 mars 2026, des élections municipales et communautaires de la commune de Perpignan, qui compte plus de 9 000 habitants, la liste « Continuons ensemble avec Louis Aliot », conduite par M. Louis Aliot, maire sortant, a obtenu 50,61 % des voix.
Le tribunal a été saisi par deux candidats à la tête de listes concurrentes.
Le 1er candidat a obtenu 9,60 % des voix et a fait valoir que peu de temps après le début des opérations électorales, et après avis de la commission de contrôle des opérations de vote et de la préfecture, les bulletins de sa liste ont été retournés, par rapport à la présentation souhaitée par celui-ci et faisant apparaître sa photographie, le nom de sa liste et les noms des trois partis qui le soutiennent, sur les tables des différents bureaux de votes où ils avaient été positionnés différemment, pour faire apparaître la première face comprenant les listes des candidats.
Toutefois, le tribunal juge que si l’article R. 117-4 du code électoral ne règlemente pas la présentation des bulletins de vote aux électeurs, aucune irrégularité ne peut être relevée dans la décision de rendre visible pour les électeurs la première face du bulletin, qui est celle qui comporte les mentions obligatoires devant figurer sur lesdits bulletins, permettant d’assurer l’égalité de traitement entre les différents candidats.
Le tribunal rejette en conséquence le recours.
Le second candidat a obtenu 15,94 % des voix et soulève plusieurs griefs.
Concernant la propagande électorale, le tribunal estime que la liste concurrente qui a obtenu 8,94 % des voix, n’a pas trompé les électeurs sur sa tendance politique et le soutien politique dont elle bénéficiait.
Concernant les procurations, les protestataires soutiennent que 280 suffrages n’ont pas pu être exprimés en raison du défaut d’inscription de ces procurations sur les listes d’émargement de la commune de Perpignan. Toutefois, ils échouent à justifier la réalité de ce nombre.
Le tribunal retient seulement l’irrégularité de 8 votes qui sont déduits du nombre de voix recueillies par la liste menée par M. Aliot. Après déduction de ces 8 votes, le nombre de ces suffrages représente toujours la majorité absolue des suffrages exprimés, soit 50,59%. Le nombre de sièges de conseillers municipaux attribués à chaque liste reste inchangé, malgré cette déduction.
Le tribunal rejette en conséquence le recours.