Etat d’urgence sanitaire : Décisions (référés) du tribunal

Décision de justice
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

-

Couvre-feu préfectoral – Epiceries de nuit - Hérault

Ordonnance du 26 mars 2020 : urgence - absence

Ordonnance du 31 mars 2020 : suspension

Ordonnance du 3 avril 2020 : atteinte manifestement grave et illégale - absence

Ordonnance du 7 avril 2020 : atteinte manifestement grave et illégale - absence

Ordonnances du 10 avril 2020 : atteinte manifestement grave et illégale - absence à ce jour – durée maximale légale de deux mois

Interdiction d’accès au littoral – Pyrénées-Orientales

Ordonnance du 7 avril 2020 : rejet L. 522-3