4 avril 2022
Par ordonnance en date du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a fait application des dispositions de l’article R 351-8 aux termes desquelles : » Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne ».
Le tribunal administratif de Toulouse ayant un sous-effectif temporaire et compte-tenu du nombre respectif d’affaires en instance devant les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse, il a paru opportun dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et pour ne pas dégrader les délais de jugement, de transférer 400 affaires contentieuses à Montpellier et 200 à Nîmes, qui relèvent de la même cour administrative d’appel.
Il s’agit d’une opération ponctuelle qui n’a pas vocation à se renouveler. Les 400 dossiers transférés seront désormais instruits et jugés par le tribunal administratif de Montpellier, au même titre que les affaires déjà en instance
