10 janvier 2017
Le Rapport public 2016 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1506696 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.
Collectivités territoriales
Police
5ème chambre – 1506696
Préfet de l’Hérault C/ Commune de Béziers
Jugement du 5 juillet 2016 – Pas d’appel
135-01-015-02
135-02-03-02
49-02
C
Annulation de la délibération du conseil municipal de Béziers portant création de la « garde biterroise » composée de citoyens volontaires bénévoles.
Le tribunal fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué (CE, 1er avril 1994, Commune de Menton, n°s 144152 et 144241, Rec.). Il juge ainsi que les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’Etat. Le conseil municipal de Béziers ne pouvait donc légalement confier à des particuliers les missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics. Le tribunal souligne aussi que la délibération contestée, qui est à l’origine d’un service opérationnel à caractère pérenne, ne pouvait
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