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22 novembre 2018

Mise en place de Télérecours Citoyens

Télérecours Citoyens est généralisé à l'ensemble des juridictions administratives à compter du 30 novembre 2018

Depuis le 1er janvier 2017, les requêtes et les mémoires adressés aux juridictions administratives par les avocats, les personnes publiques et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission permanente de service public, doivent obligatoirement être transmis par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée, accessible par le réseau internet, dénommée « Télérecours ».

 

 

De manière complémentaire, le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 « relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs » ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé la faculté d’utiliser un téléservice dénommé « Télérecours citoyens », accessible par le réseau internet, pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives.

 

 

Après une expérimentation de plusieurs mois, couronnée de succès, au sein de trois juridictions administratives pilotes, l’utilisation de ce nouveau téléservice, qui n’est pas obligatoire, est généralisée à l’ensemble des juridictions administratives à compter du 30 novembre 2018, en application d’un arrêté du 2 mai 2018 de Mme la Garde des sceaux, Ministre de la justice.

 

 

L’application Télérecours Citoyen permettra également en cours de procédure à un requérant ou à une partie à l’instance qui ont déjà déposés une requête ou un mémoire en format papier de basculer l’instance dans l’application dématérialisée.

 

 

Dès le 1er décembre 2018, les particuliers mais aussi les entreprises, les associations, les syndicats, entre autres, pourront accéder à ce service dématérialisé et en toute sécurité, dans une version simplifiée du site Télérecours, site qui a fait ses preuves depuis 2013 dans l’amélioration du service public de la Justice. Vous pourrez ainsi consulter 7j/7 l’ensemble des actes  et suivre les différentes étapes du déroulement de l’instruction jusqu’au jugement de votre affaire.

 

 

Télécharger la fiche pratique Télérecours Citoyens