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6 décembre 2016

COMMUNIQUÉ - Consultation des électeurs de Béziers

Le juge des référés du tribunal suspend la délibération du conseil municipal de Béziers organisant une consultation sur l’installation de demandeurs d’asile

Par une ordonnance du 6 décembre 2016, le juge des référés du tribunal a suspendu l’exécution de la délibération du 18 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de Béziers a décidé d’organiser, le 8 janvier 2017, une consultation des électeurs sur la question « Approuvez-vous l’installation de nouveaux migrants, imposée par l’Etat, sans consultation du conseil municipal ? ».

 

Saisi par le préfet de l’Hérault sur le fondement de l’article L. 1112-17 du code général des collectivités territoriales, le juge des référés estime que la question posée ne relève pas de celles qui sont autorisées par l’article L. 1112-15 du même code, qui prévoit que les électeurs d’une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

 

Le juge considère en effet que la question posée aux électeurs de Béziers ne précise pas les décisions qui pourraient être prises à l’issue de la consultation, notamment celles qui pourraient être adoptées par la commune de Béziers à la suite de l’extension d’un des centres d’accueil des demandeurs d’asile de la commune, extension décidée par les autorités de l’Etat et relevant de leur seule compétence en vertu de l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 

Dans ces conditions, le juge des référés, qui a considéré que le moyen tiré de l’absence de base légale de la délibération attaquée paraissait, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité du projet soumis à consultation, en a ordonné la suspension, jusqu’à ce que le tribunal statue sur le fond de l’affaire.

 

 

Cliquez ici pour consulter l’ordonnance du 6 décembre 2016

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