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8 octobre 2020

référé salles de sport

Fermeture des établissements sportifs privés (salles de sport, salles de fitness) comme publics (gymnases) – Injonction au préfet de l’Hérault de modifier l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 2020 au plus tard le 10 octobre 2020 à 12h

Par une ordonnance n°2004316 du 8 octobre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi d’un référé-liberté à l’encontre de l’article 7 de l’arrêté du préfet de l’Hérault du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a enjoint au préfet de l’Hérault d’édicter, au plus tard le samedi 10 octobre à midi, un nouvel arrêté ou de modifier son arrêté pour limiter, dans les communes concernées, l’interdiction des activités physiques et sportives en milieu clos qu’il prévoit à des secteurs permettant d’englober de façon cohérente les activités dont la pratique induit des contacts rapprochés entre les participants et les établissements qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un protocole sanitaire garantissant le respect des mesures barrières et de distanciation physique imposées par le contexte sanitaire au vu notamment des recommandations du Haut conseil de la santé publique.

 

Une société exploitant trois établissements de fitness implantés sur le territoire de la Métropole de Montpellier a saisi le tribunal administratif d’un référé-liberté en demandant la suspension de l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 2020 portant diverses mesures visant à renforcer la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et applicable dans les communes de la Métropole de Montpellier Méditerranée, de la communauté d’agglomération du Pays de l’Or et de la communauté de communes du Pays de Lunel, en tant qu’il a ordonné la fermeture des établissement sportifs privés.  

Le juge des référés a partiellement accueilli leurs demandes en considérant d’une part que la situation sanitaire sur les territoires concernés justifiait que les pouvoirs publics prennent des mesures adaptées pour contenir la propagation de l’épidémie, mais d’autre part que les protocoles sanitaires rigoureux mis en place dans les salles de sports pour des activités n’impliquant aucun contact étaient précisément de nature à éviter la propagation active du virus, étant noté par ailleurs que les établissements du type de ceux exploités par la requérante ne figuraient pas parmi les foyers de contamination recensés.

Le juge des référés prononce ainsi, non pas la suspension immédiate de l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 2020, mais enjoint au préfet de l’Hérault de modifier ou de prendre un nouvel arrêté avant le samedi 10 octobre 2020 pour limiter, dans les communes concernées, l’interdiction des activités physiques et sportives en milieu clos qu’il prévoit à des secteurs permettant d’englober de façon cohérente les activités dont la pratique induit des contacts rapprochés entre les participants et les établissements qui ne sont pas en mesure de mettre en œuvre un protocole sanitaire garantissant le respect des mesures barrières et de distanciation physique imposées par le contexte sanitaire au vu notamment des recommandations du Haut conseil de la santé publique.

A défaut, l’exécution de l’article 7 de l’arrêté du 25 septembre 2020 sera suspendue.

Cliquez-ici pour consulter l’ordonnance n°2004316 du 8 octobre 2020.

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