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8 janvier 2018

Rapport Public du Conseil d’État

Le Rapport public 2017 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1601676 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.

Environnement

Faune et flore

5ème chambre – 1601676

Fédération pour les espaces naturels et l’environnement des Pyrénées-Orientales

Jugement du 28 novembre 2017 – Délai d’appel en cours

44-045-01

C+

Décision portant autorisation unique au titre de la loi sur l’eau et portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées – Délivrance d’une dérogation à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante – Obligation pour le bénéficiaire de la dérogation de justifier des recherches qu’il a effectuées pour trouver une autre solution satisfaisante – Absence

Il s’agit d’une affaire médiatique concernant le projet de réalisation d’un four solaire thermodynamique expérimental sur le territoire de la commune de Llo (Pyrénées-Orientales). Le tribunal écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, en ce qu’il n’y aurait pas eu recherche d’une autre solution satisfaisante. Cet article subordonne la délivrance de dérogations aux interdictions d’atteintes aux espèces protégées à la condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante. Le tribunal a estimé que ces dispositions, compte tenu de leur rédaction, n’exigeaient pas que le bénéficiaire de la dérogation doive justifier des recherches qu’il a effectuées pour trouver une autre solution satisfaisante (Sol. contr. CAA Marseille, 12 juin 2015, Association de défense du terrain des Nouradons et autres, n° 14MA03066 ; CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, SAS PCE et SNC F. T. O, n° 16BX01364).

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1601676

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