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8 janvier 2018

Rapport Public du Conseil d’État

Le Rapport public 2017 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1600753 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.

Marchés et contrats administratifs

Domaine

4ème chambre – 1600753

Association Les Amis de la Maison de Jean Moulin

Jugement du 21 septembre 2017 – Pas d’appel

39-02

24-02-02-01

C

Procédure préalable à la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune de Béziers pour en faire un musée.

Dans cette affaire médiatique et sensible, le tribunal juge que la délibération autorisant la vente n’avait pas à être précédée d’une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l’opération, qui ne présente pas le caractère d’une convention publique d’aménagement, s’apparente à la vente d’un bien domanial au plus offrant, laquelle n’est pas soumise au respect d’une telle procédure.

Il se fonde à ce titre sur l’absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l’objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l’aliénation de l’ensemble de l’immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d’appartements.

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1600753

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