8 janvier 2018
Le Rapport public 2017 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1600753 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.
Marchés et contrats administratifs
Domaine
4ème chambre – 1600753
Association Les Amis de la Maison de Jean Moulin
Jugement du 21 septembre 2017 – Pas d’appel
39-02
24-02-02-01
C
Procédure préalable à la vente de la maison natale de Jean Moulin à une société privée en vue de sa réhabilitation, avant sa rétrocession à la commune de Béziers pour en faire un musée.
Dans cette affaire médiatique et sensible, le tribunal juge que la délibération autorisant la vente n’avait pas à être précédée d’une mise en concurrence avec publicité. Il considère que l’opération, qui ne présente pas le caractère d’une convention publique d’aménagement, s’apparente à la vente d’un bien domanial au plus offrant, laquelle n’est pas soumise au respect d’une telle procédure.
Il se fonde à ce titre sur l’absence de pouvoir de contrôle de la commune sur les travaux à réaliser et sur l’objet principal du contrat, qui ne concerne pas les seuls travaux de réhabilitation du bien destiné à être rétrocédé, mais porte sur l’aliénation de l’ensemble de l’immeuble dont la plus grande partie doit être conservée par la société pour être commercialisée sous la forme d’appartements.
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