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8 janvier 2018

Rapport Public du Conseil d’État

Le Rapport public 2017 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1602770 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.

Contributions et taxes

Taxe sur la valeur ajoutée

2ème chambre – 1602770

SARL R.

Jugement du 4 décembre 2017 – Délai d’appel en cours

19-06-02-04

C

Application du régime de taxation sur la marge bénéficiaire à l’occasion de la vente de terrains à bâtir.

Le tribunal considère que ni l’article 268 du code général des impôts, ni même l’intention du législateur, ne subordonnent le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, dans le cas de la livraison d’un terrain à bâtir, à la condition que le bien ait été acquis comme terrain à bâtir (dans le même sens : TA Grenoble, 14 novembre 2006, SARL G. H., n° 1403397 ; TA Pau, 6 juillet 2017, Société Z. I., n° 1502046).

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1602770

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