Contributions et taxes
Taxe sur la valeur ajoutée
2ème chambre – 1602770
SARL R.
Jugement du 4 décembre 2017 – Délai d’appel en cours
19-06-02-04
C
Application du régime de taxation sur la marge bénéficiaire à l’occasion de la vente de terrains à bâtir.
Le tribunal considère que ni l’article 268 du code général des impôts, ni même l’intention du législateur, ne subordonnent le bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, dans le cas de la livraison d’un terrain à bâtir, à la condition que le bien ait été acquis comme terrain à bâtir (dans le même sens : TA Grenoble, 14 novembre 2006, SARL G. H., n° 1403397 ; TA Pau, 6 juillet 2017, Société Z. I., n° 1502046).