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21 mars 2016

RAPPORT PUBLIC DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Rapport public 2015 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1500876 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.

Le jugements publié, et commenté dans la rétrospective 2015 du tribunal, concerne le régime juridique du visa Schengen dit à « entrée unique », qui permet à l’étranger qui le détient de circuler sur le territoire Schengen le temps de sa validité.

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1500876

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