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10 janvier 2017

RAPPORT PUBLIC DU CONSEIL D’ÉTAT

Le Rapport public 2016 du Conseil d’État met à l’honneur le jugement 1406062 rendu par le tribunal administratif de Montpellier.

Environnement

Procédure

 

5ème chambre – 1406062

Comité de défense Les Hauts de Badones-Montimas (CDHBM) et organisme de médiation en environnement, santé et consommation (OMESC)C/ Préfet de l’Hérault

Jugement du 15 décembre 2016 – Délai d’appel en cours

          

44-02-04-01

54-05-0568-01-01-01-01

C+

Apport à la simplification du droit : office du juge des installations classées – non lieu

 

L’arrêté contesté a autorisé l’enfouissement sur un autre site des déchets ménagers de l’agglomération biterroise, pour une période limitée à la réalisation des travaux de modernisation de l’unité de valorisation des déchets ménagers (UVOM) de Béziers. Après avoir constaté que les travaux de modernisation de l’UVOM ont été achevés et que les déchets collectés par la communauté d’agglomération y ont été à nouveau dirigés dans leur totalité, le tribunal en déduit que les modifications dans les conditions d’exploitation du site, autorisées à titre provisoire et pour une durée limitée à la période d’arrêt de l’UVOM, ne sont plus susceptibles d’être appliquées et que l’arrêté ne produit donc plus d’effet à la date du jugement. Par extension de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat en cas de nouvelle autorisation, le tribunal a jugé que la contestation d'un tel arrêté est privée d’objet (CE, 17 décembre 2014, société Maroni Transport International, n° 364779, T.).

Cliquez ici pour consulter le jugement n° 1406062

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