Le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspend, par ordonnance rendue le 2 février 2021, l’exécution de la décision du préfet de l’Hérault en date du 31 janvier 2021 mettant en demeure le directeur du centre commercial Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires dudit centre.

Le groupement des commerçants du centre commercial Polygone Béziers, la société Polygone Béziers et la société Mickaelone Group avaient saisi le juge des référés par une requête enregistrée le 31 janvier 2021 aux fins d’obtenir la suspension de cette décision prise le même jour par le préfet de l’Hérault.

Le juge des référés a rappelé que l’article 1^er du décret du 30 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, n’autorisait plus à accueillir du public les centres commerciaux d’une surface commerciale supérieure ou égale à 20 000 m2 comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos.

Or en l’espèce, le préfet de l’Hérault a estimé, à tort, que le centre commercial Polygone à Béziers constituait un établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos, au sens des dispositions de ce décret. En effet, compte tenu tant des modalités d’accès que de la configuration particulière des locaux du centre commercial Polygone à Béziers, dont, au surplus, tous les dégagements sont à ciel ouvert, ledit centre ne peut être regardé comme étant tributaire, pour ses accès et son évacuation, de mails clos. Par suite, et dès lors que les dispositions du décret du 30 janvier 2021 modifiant le décret du 29 octobre 2020 ne peuvent s’appliquer à celui-ci, les requérants sont fondés à demander la suspension de l’exécution de la décision du préfet de l’Hérault du 31 janvier 2021, compte tenu de l’atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie.

Consultez l'ordonnance 2100439 du 2 Février 2021